Protégez votre location grâce aux diagnostics immobiliers obligatoires établis avec rigueur
Louer un bien immobilier implique des responsabilités importantes pour garantir la sécurité et la conformité du logement mis à disposition. Les diagnostics obligatoires pour la location sont là pour protéger aussi bien le propriétaire que le locataire, en assurant la transparence sur l’état du bien et ses éventuels risques.
Quels sont les diagnostics obligatoires pour la location ?
Avant de mettre un logement en location, la loi impose la réalisation d’un certain nombre de diagnostics techniques, à intégrer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) remis au locataire. Les principaux diagnostics obligatoires sont :
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : il informe sur la consommation énergétique du logement et son impact sur l’environnement.
- Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant 1949, il vise à détecter la présence de plomb dans les peintures.
- État des Risques et Pollutions (ERP) : il recense les éventuels risques naturels, miniers, technologiques ainsi que la pollution des sols ou le risque de radon.
- Diagnostic Électricité et Diagnostic Gaz : nécessaires pour les installations de plus de 15 ans, ils vérifient la sécurité des équipements.
- Métrage loi Boutin : il s’agit du calcul précis de la surface habitable du logement.
À noter : d’autres diagnostics peuvent être requis selon la situation du bien (par exemple, l’état d’amiante doit être tenu à disposition du locataire si le logement a été construit avant 1997).
Un cadre réglementaire strict pour sécuriser la location
Les diagnostics obligatoires répondent à des exigences légales précises. Chaque diagnostic a une durée de validité qui lui est propre : par exemple, le DPE est valable 10 ans, tandis que le diagnostic électricité ou gaz l’est 6 ans pour une location. En cas d’absence ou d’erreur dans ces diagnostics, la responsabilité du bailleur peut être engagée. Il est donc essentiel de respecter ce cadre pour louer en toute tranquillité et éviter tout litige.
Chez HDM, nous suivons l’évolution de la réglementation pour vous garantir des diagnostics à jour, réalisés dans les règles de l’art et conformes aux dernières obligations.
Comment se déroule la réalisation des diagnostics avec HDM ?
Nous mettons un point d’honneur à rendre la démarche simple et transparente pour les propriétaires. Après une prise de contact, nous convenons d’un rendez-vous pour visiter le logement. Nos diagnostiqueurs certifiés effectuent les relevés et contrôles requis, à l’aide d’outils adaptés, tout en restant discrets et efficaces. À l’issue de notre intervention, vous recevez un dossier clair, prêt à être annexé au bail et à présenter à vos futurs locataires.
Vous avez des questions sur l’utilité d’un diagnostic ou son obligation ? Nous prenons le temps de vous expliquer chaque étape, pour que vous puissiez louer votre bien en toute confiance.
Vous souhaitez mettre votre logement en location en toute sérénité ? Contactez-nous : nous vous accompagnons à chaque étape pour que vos diagnostics obligatoires soient réalisés simplement, dans le respect de la réglementation et avec un souci constant de qualité.
| Locaux concernés | Validité(1) | Locaux d'activités | Habitation | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Vente murs |
Fonds de commerce |
Location commercial |
Vente | Location | |||
| Amiante (DTA) |
Permis de construire avant le 01/07/1997 | Illimitée(2) si négatif — obligations régl. si positif | Oui | Oui(3) | Oui | Oui | Non |
| DPE | Tout immeuble bâti, sauf exceptions réglementaires (lieux de culte, monuments historiques…) | 10 ans(4) | Oui | Non | Oui | Oui | Oui |
| Termites | Immeuble situé dans une zone classée à risque par le préfet | 6 mois | Oui | Non | Non | Oui | Non |
| ERP | Zone sismique, PPR naturel/minier/technologique, pollution des sols, risque radon | 6 mois, sauf modification du risque entre compromis et vente | Oui | Non | Oui | Oui | Oui |
| Information Mérule |
Immeuble situé dans une zone classée à risque par le préfet | À refaire à chaque transaction | Oui | Non | Non | Oui | Non |
| Plomb (CREP) |
Immeuble construit avant le 01/01/1949 — partie habitation pour les locaux mixtes | Illimitée si négatif — Si positif : T = 1 an / L = 6 ans | Oui | Non | Oui | Oui | Oui |
| Électricité | Installation électrique de plus de 15 ans — partie habitation pour les locaux mixtes | T = 3 ans / L = 6 ans | Oui | Non | Non | Oui | Oui |
| Gaz | Installation gaz de plus de 15 ans — partie habitation pour les locaux mixtes | T = 3 ans / L = 6 ans | Oui | Non | Non | Oui | Oui |
| Assainissement | Logement raccordé ou non au réseau public d'assainissement — contrôle obligatoire à la vente | 3 ans | Non | Non | Non | Oui | Non |
| Loi Carrez / Boutin |
Loi Carrez : lot de copropriété (vente) > 8 m² — Loi Boutin : logement nu mis en location | Illimitée* | Oui | Non | Non | Oui | Oui |
| État des lieux |
Locaux commerciaux (Loi Pinel) — Locaux professionnels (loi de 1989) | Durée du bail | Non | Non | Oui | Non | Non |
| ENSA | Immeuble à usage mixte (professionnel et habitation) | Selon l'évolution de la cartographie du risque | Oui | Non | Oui | Non | Non |
