PPSPS : la décision de la Cour de cassation qui redéfinit les obligations sur les chantiers

Une jurisprudence récente rendue le 14 janvier 2025 a frappé fort dans le secteur de la construction : la Cour de cassation a élargi the périmètre d’application du Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) pour tous les intervenants sur un chantier soumis à une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS).

Traditionnellement, les PPSPS étaient rédigés par les entreprises de travaux directement impliquées dans la construction (entreprise principale ou sous‑traitante). Mais l’arrêt du 14 janvier 2025 change fondamentalement cette interprétation. Désormais, toutes les entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l’opération de construction doivent établir un PPSPS avant d’intervenir sur le chantier.

📌 Contexte et faits à l’origine de l’arrêt

La décision fait suite à un accident mortel survenu lors d’une opération de maintenance programmée sur une grue à tour sur un chantier de bâtiment. Un technicien, salarié d’une entreprise de maintenance, est décédé. À l’origine des poursuites : l’absence de PPSPS couvrant précisément cette intervention et l’évaluation des risques associés. La Cour de cassation a confirmé les condamnations prononcées par les juridictions inférieures, jugeant que l’absence de PPSPS adapté révélait une violation des obligations de sécurité et de prudence.

🛠️ Ce que change cet arrêt pour les pratiques SPS

👉 1. Nouveau critère d’obligation : concourir à l’opération

L’arrêt précise que ce n’est pas le statut contractuel (sous‑traitant, prestataire, titulaire) qui détermine l’obligation d’établir un PPSPS, mais la nature des travaux ou interventions qui « concourent à la réalisation de l’opération de construction ». Cela signifie que toute entreprise technique intervenant sur l’ouvrage ou sur les moyens nécessaires à sa réalisation doit établir son propre PPSPS.

Concrètement, il ne s’agit plus seulement d’intégrer dans un PPSPS global les interventions complémentaires : chaque acteur doit produire un document autonome qui couvre précisément ses activités et risques spécifiques sur le chantier.

👷‍♂️ Entreprises désormais concernées

Au‑delà des entreprises principales et sous‑traitantes de travaux, sont visées, par exemple :

les techniciens de maintenance d’engins et équipements ;
les monteurs d’échafaudages et poseurs d’éléments techniques ;
les poseurs de filets et protections provisoires ;
les installateurs de bases vie, sanitaires, cantonnements ;
les opérateurs d’essais et de réglages techniques ;
même certains fournisseurs ou intervenants techniques dont l’activité a un impact sur la coactivité du chantier.

Cet élargissement s’explique par la volonté des juges d’ancrer le PPSPS dans la réalité des risques existants sur le terrain, et non dans une interprétation restrictive liée à la seule construction stricto sensu.

📘 Clarification par la Direction Générale du Travail

Pour assurer une compréhension uniforme de cet arrêt dans le secteur, la Direction Générale du Travail (DGT) a publié un Questions–Réponses qui précise comment appliquer cette nouvelle interprétation. Parmi les points clés :

le critère n’est plus la nature du lien contractuel mais la nature technique de l’intervention ;
les interventions qui ont une incidence directe ou indirecte sur la sécurité ou la réalisation de l’ouvrage sont couvertes ;
certaines prestations non techniques restent exclues, mais la responsabilité de prévention reste entière même pour celles‑ci (par d’autres dispositifs).

🧩 Impacts pratiques et leviers de prévention

Cette décision va entraîner plusieurs conséquences concrètes sur les chantiers :

📌 Plus de PPSPS à rédiger
→ Chaque entreprise dont l’activité technique contribue au chantier devra rédiger un document propre, y compris pour des tâches ponctuelles ou d’entretien.

📌 Une coordination SPS enrichie
→ Le coordonnateur SPS devra gérer davantage de PPSPS, organiser des inspections communes plus larges et assurer une meilleure cohérence des mesures de prévention.

📌 Une sécurité accrue
→ Intégrer davantage d’intervenants dans le dispositif réduit les zones grises de responsabilité et améliore la prévention des risques liés à la coactivité.

🧾 En synthèse

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 janvier 2025 marque une évolution majeure dans l’application du Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) :

L’obligation de PPSPS ne s’adresse plus seulement aux entreprises de travaux, mais à toutes celles dont les interventions techniques contribuent à la réalisation de l’ouvrage.
Cette évolution clarifiée par un Questions–Réponses de la DGT implique une révision des pratiques de coordination SPS sur les chantiers de bâtiment et de génie civil.
Plus que jamais, le PPSPS devient un outil central de prévention des risques professionnels, reflétant une approche pragmatique de la sécurité sur le chantier.