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Diagnostics obligatoires vente

Faites le point sur vos diagnostics obligatoires avant la vente d’un bien immobilier

Vendre un bien immobilier implique de nombreuses démarches, dont la réalisation de diagnostics obligatoires. Chez HDM, nous sommes là pour vous guider et vous permettre d’aborder votre projet sereinement, en toute conformité avec la réglementation.

À quoi servent les diagnostics obligatoires lors d’une vente ?

Les diagnostics immobiliers obligatoires sont des expertises techniques qui permettent d’informer l’acquéreur sur l’état du bien avant la signature de l’acte de vente. Ils couvrent différents domaines comme la performance énergétique (DPE), la présence d’amiante ou de plomb, l’état de l’installation électrique ou gaz, la sécurité des installations, ou encore les risques naturels et pollutions (État des Risques et Pollutions - ERP). Cette transparence vise à protéger à la fois le vendeur et l’acheteur, évitant ainsi tout litige futur.

Ce que la loi impose : le cadre réglementaire des diagnostics

La réglementation prévoit une liste précise de diagnostics à réaliser selon l’âge du bien, sa localisation et son type. Par exemple, le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) concerne les logements construits avant 1949, tandis que le diagnostic amiante s’applique aux biens dont le permis de construire est antérieur à juillet 1997. Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est, quant à lui, obligatoire pour tous les biens. L’État des Risques et Pollutions doit être fourni quels que soient l’âge et le type du bien. D’autres diagnostics peuvent être nécessaires, comme ceux relatifs à l’électricité et au gaz pour les installations de plus de 15 ans. La durée de validité de chaque diagnostic varie, il est donc essentiel de vérifier leur actualité avant la mise en vente.

Comment se déroule une intervention HDM ?

Notre intervention commence par un échange pour définir précisément les diagnostics à réaliser selon les caractéristiques de votre bien. Nous planifions ensuite un rendez-vous à votre convenance. Sur place, notre technicien certifié effectue les contrôles nécessaires, dans le respect de votre logement et de votre emploi du temps. Après analyse, nous vous remettons un dossier complet et clair, prêt à être transmis à votre notaire ou à l’acheteur. Nous restons disponibles pour toute question ou clarification, afin de vous accompagner jusqu’à la finalisation de votre vente.

Vous souhaitez sécuriser votre transaction immobilière et avancer l’esprit tranquille ? Contactez-nous : chez HDM, nous simplifions la réalisation de vos diagnostics obligatoires et vous accompagnons avec sérieux à chaque étape.

 

Obligations vendeurs

Locaux concernés Validité(1) Locaux d'activités Habitation
Vente
murs
Fonds de
commerce
Location
commercial
Vente Location
Amiante
(DTA)
Permis de construire avant le 01/07/1997 Illimitée(2) si négatif — obligations régl. si positif Oui Oui(3) Oui Oui Non
DPE Tout immeuble bâti, sauf exceptions réglementaires (lieux de culte, monuments historiques…) 10 ans(4) Oui Non Oui Oui Oui
Termites Immeuble situé dans une zone classée à risque par le préfet 6 mois Oui Non Non Oui Non
ERP Zone sismique, PPR naturel/minier/technologique, pollution des sols, risque radon 6 mois, sauf modification du risque entre compromis et vente Oui Non Oui Oui Oui
Information
Mérule
Immeuble situé dans une zone classée à risque par le préfet À refaire à chaque transaction Oui Non Non Oui Non
Plomb
(CREP)
Immeuble construit avant le 01/01/1949 — partie habitation pour les locaux mixtes Illimitée si négatif — Si positif : T = 1 an / L = 6 ans Oui Non Oui Oui Oui
Électricité Installation électrique de plus de 15 ans — partie habitation pour les locaux mixtes T = 3 ans / L = 6 ans Oui Non Non Oui Oui
Gaz Installation gaz de plus de 15 ans — partie habitation pour les locaux mixtes T = 3 ans / L = 6 ans Oui Non Non Oui Oui
Assainis­sement Logement raccordé ou non au réseau public d'assainissement — contrôle obligatoire à la vente 3 ans Non Non Non Oui Non
Loi Carrez
/ Boutin
Loi Carrez : lot de copropriété (vente) > 8 m² — Loi Boutin : logement nu mis en location Illimitée* Oui Non Non Oui Oui
État des
lieux
Locaux commerciaux (Loi Pinel) — Locaux professionnels (loi de 1989) Durée du bail Non Non Oui Non Non
ENSA Immeuble à usage mixte (professionnel et habitation) Selon l'évolution de la cartographie du risque Oui Non Oui Non Non
(1) Suppose l'absence de modification du bien et l'existence juridique du cabinet de diagnostic.
(2) À refaire si le diagnostic a été réalisé avant le 1er janvier 2013.
(3) Recommandé.  (4) Sauf pour les DPE réalisés avant le 30 juin 2021.  * Suppose l'absence de travaux modifiant la surface.
T = Transaction (vente) L = Location
Amiante (DTA)
ConcernePermis de construire avant le 01/07/1997
ValiditéIllimitée si négatif — obligations régl. si positif
Locaux d'activités
Vente mursOui
Fonds de commerceOui(3)
Location commercialOui
Habitation
VenteOui
LocationNon
DPE
ConcerneTout immeuble bâti, sauf exceptions réglementaires
Validité10 ans(4)
Locaux d'activités
Vente mursOui
Fonds de commerceNon
Location commercialOui
Habitation
VenteOui
LocationOui
Termites
ConcerneZone classée à risque par le préfet
Validité6 mois
Locaux d'activités
Vente mursOui
Fonds de commerceNon
Location commercialNon
Habitation
VenteOui
LocationNon
ERP
ConcerneZone sismique, PPR, pollution, radon
Validité6 mois sauf modification du risque
Locaux d'activités
Vente mursOui
Fonds de commerceNon
Location commercialOui
Habitation
VenteOui
LocationOui
Information Mérule
ConcerneZone classée à risque par le préfet
ValiditéÀ refaire à chaque transaction
Locaux d'activités
Vente mursOui
Fonds de commerceNon
Location commercialNon
Habitation
VenteOui
LocationNon
Plomb (CREP)
ConcerneConstruit avant le 01/01/1949 — partie habitation pour locaux mixtes
ValiditéIllimitée si négatif — T = 1 an / L = 6 ans si positif
Locaux d'activités
Vente mursOui
Fonds de commerceNon
Location commercialOui
Habitation
VenteOui
LocationOui
Électricité
ConcerneInstallation électrique de plus de 15 ans — partie hab. pour locaux mixtes
ValiditéT = 3 ans / L = 6 ans
Locaux d'activités
Vente mursOui
Fonds de commerceNon
Location commercialNon
Habitation
VenteOui
LocationOui
Gaz
ConcerneInstallation gaz de plus de 15 ans — partie hab. pour locaux mixtes
ValiditéT = 3 ans / L = 6 ans
Locaux d'activités
Vente mursOui
Fonds de commerceNon
Location commercialNon
Habitation
VenteOui
LocationOui
Assainissement
ConcerneLogement raccordé ou non au réseau public — contrôle obligatoire à la vente
Validité3 ans
Habitation
VenteOui
LocationNon
Loi Carrez / Boutin
ConcerneCarrez : lot de copropriété (vente) > 8 m² — Boutin : logement nu mis en location
ValiditéIllimitée*
Locaux d'activités
Vente mursOui
Fonds de commerceNon
Location commercialNon
Habitation
VenteOui
LocationOui
État des lieux
ConcerneLocaux commerciaux (Loi Pinel) — Professionnels (loi 1989)
ValiditéDurée du bail
Locaux d'activités
Location commercialOui
ENSA
ConcerneUsage mixte (professionnel et habitation)
ValiditéSelon l'évolution de la cartographie du risque
Locaux d'activités
Vente mursOui
Fonds de commerceNon
Location commercialOui
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