« La présence de termites doit être signalée en mairie »
La présence de termites doit être signalée en mairie : une obligation méconnue
On pense souvent que le diagnostic termites, réalisé avant une vente, suffit à couvrir le sujet. En réalité, la réglementation va plus loin et s'applique en dehors de tout contexte de vente : dès qu'une présence de termites est repérée dans un bâtiment — à l'occasion d'un diagnostic, de travaux, ou simplement d'une observation — une déclaration en mairie est obligatoire. C'est une démarche que beaucoup de propriétaires ignorent, et qui peut pourtant avoir des conséquences concrètes si elle n'est pas respectée.
Reconnaître les signes d'une infestation
Avant même de parler de déclaration, encore faut-il savoir repérer les indices de présence de termites. Les signaux les plus courants : des cordonnets de terre — de fines galeries-tunnels formées d'un mélange de terre, d'excréments et de salive, qui parcourent la surface des murs, du bois ou du sol ; du bois qui prend un aspect sale et terreux, avec un feuilletage caractéristique, car les termites consomment en priorité le bois tendre et laissent les cernes plus durs ; de petits trous rebouchés par des bouchons de terre dans les cloisons en plâtre ou les revêtements muraux ; ou encore, au printemps, l'apparition d'un essaimage à l'intérieur ou à proximité du logement, signe qu'une colonie active se trouve à proximité. Un bois qui sonne creux sous une légère pression, alors qu'il paraît intact en surface, est souvent le signe que les dégâts sont déjà avancés.
Qui doit déclarer, et à qui ?
L'obligation de déclaration pèse sur l'occupant du logement ou du local concerné. En l'absence d'occupant, c'est au propriétaire de déclarer. Dans un immeuble en copropriété, c'est le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, qui doit effectuer la démarche pour les parties communes.
La déclaration se fait auprès de la mairie de la commune où se situe le bien, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt en mairie contre récépissé. Elle doit intervenir dans le mois qui suit la découverte des indices de présence, et mentionner l'identité du déclarant, l'adresse et la désignation du bâtiment concerné, ainsi que les éléments ayant permis de constater la présence des insectes.
Ce qui se passe une fois la déclaration faite
La déclaration n'est pas une simple formalité administrative : elle nourrit la connaissance du risque à l'échelle de la commune. C'est le préfet qui délimite, par arrêté préfectoral, les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme — c'est cet arrêté qui rend le diagnostic termites obligatoire pour toute vente dans le secteur concerné. À l'intérieur de ces zones, le maire peut ensuite délimiter des secteurs plus précis et mettre en demeure les propriétaires concernés de faire procéder à la recherche de termites et, si nécessaire, à des travaux préventifs ou d'éradication.
Le propriétaire visé par une telle injonction dispose d'un délai de six mois pour fournir un état parasitaire réalisé par un professionnel et une attestation de traitement délivrée par une entreprise spécialisée. À défaut, le maire peut faire réaliser les travaux d'office, aux frais du propriétaire, les sommes étant alors recouvrées comme en matière d'impôts locaux.
Le cas particulier de la démolition
Un bâtiment infesté que l'on démolit reste concerné par la réglementation : les bois et matériaux contaminés doivent être incinérés sur place ou traités avant tout transport, et cette opération doit être déclarée en mairie. Ne pas le faire expose à une sanction spécifique, distincte de celle applicable à l'absence de déclaration initiale.
Ce que risque le propriétaire en cas de non-respect
Les sanctions sont graduées selon le manquement : une amende de 450 € pour l'absence de déclaration de présence de termites, une amende de 750 € en cas de non-déclaration des opérations liées à une démolition de matériaux contaminés, et jusqu'à 1 500 € — voire davantage en cas de récidive — lorsque le propriétaire ne réalise pas les diagnostics ou ne peut pas justifier des travaux demandés par le maire.
Au-delà de la sanction financière, l'enjeu est surtout sanitaire et patrimonial : plus une infestation est signalée et traitée tôt, plus les dégâts structurels — et donc le coût des travaux de reprise — restent limités.
Pourquoi cette obligation a du sens
Contrairement à d'autres diagnostics qui ne s'imposent qu'à la vente ou à la location, cette déclaration répond à une logique de santé publique et de prévention collective : les termites ne s'arrêtent pas aux limites d'une parcelle. En signalant une infestation, chaque propriétaire contribue à la connaissance de l'évolution du risque sur sa commune, ce qui permet aux services de l'État d'ajuster les zones à risque — et donc, indirectement, de protéger le bâti de ses voisins.
Vous avez repéré des indices de présence de termites — galeries de terre, ailes détachées, bois qui sonne creux ? N'attendez pas : la déclaration en mairie est une obligation légale, et un diagnostic permet de confirmer l'ampleur du problème et d'orienter le traitement le plus adapté.
Une question sur une suspicion de termites dans votre bien ? Contactez HDM pour un diagnostic.
Sources vérifiées
- Préfecture du Var (services de l'État) — Obligations pour les foyers infectés de termites (qui déclare, délai d'un mois, base légale)
- France Termites — Législation et réglementation (montants des amendes : 450 €, 750 €, 1 500 €)
- ANIL — Lutte contre les termites (rôle du préfet et du maire, mise en demeure, délai de 6 mois, obligations liées à la démolition)
- Observatoire National du Termite — Indices de présence de termites (cordonnets de terre, essaimage, aspect du bois infesté)
Base légale : Code de la construction et de l'habitation, articles L.112-17, L.133-1 à L.133-6 et R.133-1 à R.133-8.
